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Décisions des tribunaux
H-1.01, r. 1 - Règlement sur l’hébergement touristique
Article 13
Versions de la disposition
13. Un établissement d’hébergement touristique général exploité dans une pourvoirie visée par la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1) n’est pas soumis aux dispositions de la Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01).
En vig.: 2022-09-01
13. Un établissement d’hébergement touristique général exploité dans une pourvoirie visée par la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1) n’est pas soumis aux dispositions de la Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01).
